Conditions Générales de Ventes et Mentions légales
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent entre la Société GPS, 40 Quai Saint-Martin à 34300 AGDE (FRANCE), SAS au capital de 12 500 €, Siret 489 939 983 00032, représentée par son gérant, éditeur, joignable à l’adresse ci-dessus ou par le formulaire de contact des sites Galvatest hébergés chez OVH et auxquels elles s'appliquent, ci-après la « société », d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après « l’acheteur », d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le contrat est simplement conclu entre la société et l’acheteur. La société intervient notamment dans le domaine de la corrosion des petits navires dans lequel elle conçoit, fabrique et commercialise des produits et services destinés à sa prévention.Exposé
Article 1 : Objet
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et/ou services proposés par la société. Le contrat définit les obligations des parties.
Article 2 : Dispositions générales
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et/ou services effectués au travers des sites internet de la société ou sur devis accepté. Les CGV sont modifiables à tout moment. Toutefois, les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur les sites internet de la société. L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et qu’il est en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises. Au besoin, le client reconnaît valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites internet de la société sont indiqués en Euros sur les pages de descriptifs des produits et/ou services de la société, hors frais d'administration et expédition, précisés lors de la commande. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et/ou services de la société ainsi que leurs prix respectifs sont indiqués à l’acheteur sur les sites internet de la société ou sur devis personnalisé. La société s’engage à honorer la commande du client sous 7 jours, dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le délai sera augmenté du temps nécessaire à leur reconstitution sans toutefois excéder 30 jours. Les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. La société rappelle qu’au moment où l’acheteur prend physiquement possession des produits livrés, les risques de perte ou d’endommagement desdits produits lui sont transférés. Il appartient donc à l’acheteur de notifier au transporteur toutes réserves nécessaires sur le produit livré. Il n'y a pas d'expéditions les et entre la semaine du 14 Juillet et celle du 15 Août.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise la société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices…) et ne doivent pas avoir été préalablement utilisés. Ce droit de rétractation peut être exercé dans les délais impartis par l’acheteur dès lors qu’il ne s’agit pas d’un professionnel.
Article 9 : Garanties
Les produits de la société sont garantis 2 ans. Par ailleurs, la société assume la garantie de conformité et des vices cachés de ses produits. La société rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 : Force majeure
L’exécution des obligations de la société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La société avisera l'acheteur de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 12 : Politique de confidentialité
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces CGV, l'acheteur consent à ce que nous collections et utilisions ses données pour la réalisation du présent contrat ou l'envoi d'informations à caractère technique ou commercial. En aucun cas les données ne seront cédées à des tiers.
Article 13 : Clause limitative de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de la société est limitée au montant total payé par l’acheteur lors de sa commande.
Article 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et/ou services proposés par la société. Le contrat définit les obligations des parties.
Article 2 : Dispositions générales
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et/ou services effectués au travers des sites internet de la société ou sur devis accepté. Les CGV sont modifiables à tout moment. Toutefois, les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur les sites internet de la société. L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et qu’il est en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises. Au besoin, le client reconnaît valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites internet de la société sont indiqués en Euros sur les pages de descriptifs des produits et/ou services de la société, hors frais d'administration et expédition, précisés lors de la commande. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et/ou services de la société ainsi que leurs prix respectifs sont indiqués à l’acheteur sur les sites internet de la société ou sur devis personnalisé. La société s’engage à honorer la commande du client sous 7 jours, dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le délai sera augmenté du temps nécessaire à leur reconstitution sans toutefois excéder 30 jours. Les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. La société rappelle qu’au moment où l’acheteur prend physiquement possession des produits livrés, les risques de perte ou d’endommagement desdits produits lui sont transférés. Il appartient donc à l’acheteur de notifier au transporteur toutes réserves nécessaires sur le produit livré. Il n'y a pas d'expéditions les et entre la semaine du 14 Juillet et celle du 15 Août.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise la société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices…) et ne doivent pas avoir été préalablement utilisés. Ce droit de rétractation peut être exercé dans les délais impartis par l’acheteur dès lors qu’il ne s’agit pas d’un professionnel.
Article 9 : Garanties
Les produits de la société sont garantis 2 ans. Par ailleurs, la société assume la garantie de conformité et des vices cachés de ses produits. La société rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 : Force majeure
L’exécution des obligations de la société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La société avisera l'acheteur de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 12 : Politique de confidentialité
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces CGV, l'acheteur consent à ce que nous collections et utilisions ses données pour la réalisation du présent contrat ou l'envoi d'informations à caractère technique ou commercial. En aucun cas les données ne seront cédées à des tiers.
Article 13 : Clause limitative de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de la société est limitée au montant total payé par l’acheteur lors de sa commande.
Article 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.